DC905 Formulaire d'impôt: Formulaire d'identification de faillite

Qui utilise le formulaire d'impôt DC905?

Le formulaire de faillite doit être rempli par un syndic au nom de quelqu'un qui est en faillite ou fait une proposition.

Quand doit-il être rempli?

Vous devez le remplir dès que vous recevez le numéro de contribuable du Bureau du surintendant des faillites. De cette façon, l'ARC peut envoyer les remboursements et la correspondance appropriés au contribuable.

Dois-je l'inclure dans la déclaration de revenus du contribuable?

Non, mais vous devez identifier le retour comme étant avant, pendant ou après la faillite. Si vous souhaitez recevoir le remboursement après la faillite à la place du contribuable, vous devez joindre une lettre d'autorisation et de directive à son destinataire. T1 impôt sur le revenurevenir.

Que puis-je indiquer sur le formulaire?

Vous pouvez utiliser le formulaire pour indiquer si vous avez un intérêt dans le crédit pour taxe sur les produits et services du contribuable.

Comment CRA obtiendra-t-elle mon adresse puisque je viens de mettre l’adresse du contribuable sur le formulaire?

CRA l'obtiendra auprès du Service des licences du Bureau du surintendant des faillites (BSF).

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